Par une décision du 23 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Paris juge que les livraisons à soi-même d'immeubles n'ont pas à figurer dans le coefficient de taxation d'un redevable partiel, faute de constituer un chiffre d'affaires. Elle juge en revanche que le crédit d'impôt « PTZ » de l'article 244 quater V du code général des impôts est une subvention directement liée au prix, à porter au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire.
7 octobre 2026 · 4 min
Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d'État a transmis à la CJUE une question préjudicielle sur le sort de la TVA mentionnée sur une facture en application d'une loi française contraire au droit de l'Union.
11 août 2026 · 2 min
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le régime de l'assujetti unique — le « groupe TVA » à la française — permet à des entités liées de n'être plus considérées que comme un seul redevable. Retour sur ses conditions et ses effets.
2 juin 2026 · 2 min
La généralisation de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme dématérialisée.
9 mars 2026 · 2 min
Après plusieurs mois de suspension, le projet de loi de finances pour 2026 a définitivement renoncé à l'abaissement du seuil de franchise en base. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € sont stabilisés par la loi.
18 décembre 2025 · 2 min
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État admet la déduction de la TVA grevant les frais préparatoires à une cession de titres engagés par une holding mixte, sous réserve de justificatifs suffisants.
14 octobre 2025 · 2 min
Le taux réduit de 5,5 % applicable à la part abonnement des factures de gaz et d'électricité a été supprimé. Depuis le 1er août 2025, l'ensemble de la facture relève du taux normal de 20 %.
5 août 2025 · 2 min
Depuis le paquet TVA e-commerce de 2021, le guichet unique (OSS) permet de déclarer et payer, via un point d'entrée unique, la TVA due dans les autres États membres sur les ventes à distance et prestations B2C. Retour sur son architecture.
3 juillet 2025 · 2 min
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base à 25 000 €. Après une forte mobilisation des professions concernées, le gouvernement a suspendu la réforme jusqu'au 31 décembre 2025.
12 mai 2025 · 2 min
Depuis le 1er janvier 2025, l'accès diffusé ou mis à disposition virtuellement à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives est taxé au lieu d'établissement du preneur, et non plus au lieu de déroulement de l'évènement.
10 février 2025 · 2 min