Par une décision du 23 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Paris juge que les livraisons à soi-même d'immeubles n'ont pas à figurer dans le coefficient de taxation d'un redevable partiel, faute de constituer un chiffre d'affaires. Elle juge en revanche que le crédit d'impôt « PTZ » de l'article 244 quater V du code général des impôts est une subvention directement liée au prix, à porter au dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire.
Régimes particuliers
Après plusieurs mois de suspension, le projet de loi de finances pour 2026 a définitivement renoncé à l'abaissement du seuil de franchise en base. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € sont stabilisés par la loi.
Déduction & récupération
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État admet la déduction de la TVA grevant les frais préparatoires à une cession de titres engagés par une holding mixte, sous réserve de justificatifs suffisants.
Taux & champ d'application
Le taux réduit de 5,5 % applicable à la part abonnement des factures de gaz et d'électricité a été supprimé. Depuis le 1er août 2025, l'ensemble de la facture relève du taux normal de 20 %.
E-commerce & guichet unique
Depuis le paquet TVA e-commerce de 2021, le guichet unique (OSS) permet de déclarer et payer, via un point d'entrée unique, la TVA due dans les autres États membres sur les ventes à distance et prestations B2C. Retour sur son architecture.
Régimes particuliers
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base à 25 000 €. Après une forte mobilisation des professions concernées, le gouvernement a suspendu la réforme jusqu'au 31 décembre 2025.
Territorialité & international
Depuis le 1er janvier 2025, l'accès diffusé ou mis à disposition virtuellement à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives est taxé au lieu d'établissement du preneur, et non plus au lieu de déroulement de l'évènement.