Depuis le 1er août 2025, le taux réduit de 5,5 % qui s’appliquait à la part « abonnement » des factures de gaz et d’électricité n’est plus applicable : cette part relève désormais, comme la part « consommation » qui était déjà soumise au taux normal, du taux de 20 %.
Rappel du dispositif antérieur
Le taux réduit sur les abonnements d’énergie avait été introduit dans un contexte de crise des prix de l’énergie, afin d’alléger la facture des ménages sur la partie fixe de leur contrat, indépendamment des volumes consommés. La part variable liée à la consommation elle-même demeurait, quant à elle, taxée au taux normal.
Une mesure de la loi de finances
La suppression de ce taux réduit, actée dans le cadre des textes budgétaires, aligne désormais l’intégralité de la facture — abonnement et consommation — sur le taux normal de 20 %.
Impact opérationnel pour les fournisseurs
Pour les fournisseurs d’énergie et leurs prestataires de facturation, ce changement impose une mise à jour des paramétrages de facturation récurrente afin de scinder correctement les périodes antérieures et postérieures au 1er août 2025 sur les factures à cheval sur les deux régimes, ainsi qu’une vérification des mentions de taux applicables sur les factures rectificatives ou les avoirs portant sur des périodes antérieures.
Aucune hausse généralisée des taux de TVA n’est par ailleurs prévue pour 2026 : les quatre taux en vigueur — 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % — restent inchangés par rapport à 2025.
Les clients du secteur de l’énergie, comme les copropriétés et bailleurs qui refacturent des charges incluant de l’électricité ou du gaz, doivent être sensibilisés à cette évolution afin d’éviter toute application erronée du taux réduit sur des factures émises après le 1er août 2025.