Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le régime de l'assujetti unique — le « groupe TVA » à la française — permet à des entités liées de n'être plus considérées que comme un seul redevable. Retour sur ses conditions et ses effets.
Après plusieurs mois de suspension, le projet de loi de finances pour 2026 a définitivement renoncé à l'abaissement du seuil de franchise en base. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € sont stabilisés par la loi.
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base à 25 000 €. Après une forte mobilisation des professions concernées, le gouvernement a suspendu la réforme jusqu'au 31 décembre 2025.