La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la faculté, ouverte par la directive TVA, de constituer un « groupe TVA ». En France, ce dispositif prend la forme du régime de l’assujetti unique, entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Le principe du régime

Le régime permet à plusieurs personnes morales, juridiquement distinctes mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, d’être considérées, pour les besoins de la TVA, comme un seul et même assujetti. Sont notamment concernées les entités qui ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable, ou à défaut leur domicile ou leur résidence habituelle.

Une déclaration unique portée par un représentant

Conséquence directe du régime : seul le représentant désigné du groupe accomplit les formalités déclaratives de TVA pour l’ensemble de ses membres, qui ne déposent plus individuellement de déclaration. Les opérations réalisées entre membres du groupe sortent, en principe, du champ d’application de la TVA, ce qui réduit d’autant les flux facturés en interne.

Les secteurs les plus concernés

Le régime présente un intérêt particulier pour les groupes dont les membres exercent des activités ouvrant un droit à déduction seulement partiel, générant des « rémanences » de TVA significatives sur les flux internes : c’est notamment le cas des secteurs de l’enseignement, de la santé, de la banque et de l’assurance.

En neutralisant la TVA sur les flux internes entre entités partiellement redevables, le groupe TVA peut représenter une économie de trésorerie et de coût définitif de TVA non négligeable pour ces secteurs.

Les points de vigilance à l’entrée dans le régime

La mise en place d’un groupe TVA suppose un formalisme de constitution rigoureux : démonstration des liens étroits entre les membres, option pour le régime formulée en amont, mise à jour des conventions de facturation et de refacturation internes, et anticipation de son irrévocabilité pendant une durée minimale. Ces contraintes expliquent que le dispositif, plusieurs années après son entrée en vigueur, reste principalement mobilisé par des groupes structurés des secteurs mentionnés ci-dessus, pour lesquels le gain en matière de rémanence de TVA justifie l’effort de mise en conformité.