La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase la plus concrète. Elle concernera, à terme, près de sept millions d’entreprises établies en France et s’articule autour de deux échéances principales.

1er septembre 2026 : l’échéance générale de réception

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises — devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique, via une plateforme agréée : une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) enregistrée auprès de l’administration, ou le portail public de facturation.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront en outre être en mesure d’émettre leurs propres factures sous ce format électronique structuré.

1er septembre 2027 : l’échéance pour les PME, TPE et micro-entreprises

Les petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entrepreneurs bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an : leur obligation d’émission de factures électroniques n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2027. Leur obligation de réception, en revanche, s’applique dès le 1er septembre 2026, au même titre que pour toutes les autres entreprises.

Formats et normes applicables

Trois formats sont reconnus, tous alignés sur la norme européenne EN 16931 :

  • Factur-X, format hybride associant un PDF lisible et des données structurées en XML ;
  • UBL 2.1 ;
  • CII (Cross Industry Invoice).

Au-delà de la simplification déclarative annoncée, la réforme poursuit un objectif affirmé de lutte contre la fraude à la TVA, grâce à une meilleure traçabilité des transactions transmises à l’administration via les plateformes agréées.

Ce qu’il faut anticiper dès maintenant

Pour les cabinets et leurs clients, l’échéance de septembre 2026 approche rapidement. Il est recommandé, sans attendre :

  • de choisir et d’immatriculer sa plateforme de dématérialisation partenaire ;
  • de vérifier la compatibilité des logiciels de facturation et de comptabilité utilisés avec les formats requis ;
  • de cartographier ses flux fournisseurs afin d’anticiper les adaptations nécessaires aux processus internes de traitement des factures reçues.