La saga du seuil de franchise en base de TVA, ouverte par la loi de finances pour 2025, connaît son épilogue avec l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Une nouvelle version, elle aussi écartée
Le PLF pour 2026 avait initialement proposé une approche différenciée : un seuil de 25 000 € réservé aux seuls travaux immobiliers relevant du secteur du BTP, tandis que le seuil de 37 500 € prévu par la directive TVA aurait continué à s’appliquer aux autres prestations de services.
Cette nouvelle mouture a toutefois été écartée au cours des débats parlementaires : le 20 novembre, les députés ont voté à l’unanimité la suppression de l’article du projet de loi de finances portant cet abaissement ciblé du seuil. Le Sénat a suivi la même orientation, en maintenant les seuils actuels : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les activités commerciales et de vente de biens.
Une stabilisation actée par la loi
Ces seuils ont depuis été pérennisés par une loi dédiée, mettant un terme — au moins temporairement — à près de deux années d’incertitude pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales placés sous le régime de la franchise en base.
Entre l’annonce initiale de mars 2025 et la stabilisation de fin d’année, l’administration a dû publier plusieurs rescrits d’urgence au Bofip pour sécuriser la situation des redevables ayant anticipé, ou craint, une sortie précipitée du régime.
Ce qu’il faut retenir pour les clients
Pour les cabinets, cette séquence illustre l’importance de ne pas anticiper trop tôt, dans les conseils donnés aux clients proches des seuils, une réforme encore en discussion parlementaire. Elle invite également à conserver une trace des évolutions successives du Bofip sur la période, susceptibles d’avoir affecté des positions prises par certains clients entre mars et décembre 2025.