Entré en application le 1er juillet 2021, le régime du guichet unique de TVA (One Stop Shop, OSS) a remplacé et étendu l’ancien mini-guichet unique (MOSS), jusqu’alors limité aux seuls services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et aux services fournis par voie électronique.

Trois guichets distincts

Le dispositif recouvre en réalité trois régimes complémentaires :

  • OSS UE, pour les assujettis établis dans l’Union réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens et des prestations de services B2C, tous secteurs confondus, à destination de clients non assujettis établis dans d’autres États membres ;
  • OSS non-UE, pour les prestations de services B2C réalisées par des assujettis établis hors de l’Union à destination de preneurs non assujettis situés dans l’UE ;
  • IOSS (Import One Stop Shop), pour les ventes à distance de biens importés de faible valeur (envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €).

Le seuil de 10 000 €

Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et les prestations de télécommunication, radiodiffusion et services électroniques fournies à des non-assujettis, un seuil global de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel (hors taxes, apprécié au niveau de l’ensemble des États membres de consommation) conditionne encore l’application des règles de territorialité de l’OSS : en-deçà, l’assujetti établi dans un seul État membre peut, sous conditions, continuer à appliquer la TVA de son État d’établissement.

Une déclaration et un paiement uniques

Le principal intérêt du dispositif réside dans sa simplicité déclarative : l’assujetti dépose, via le portail de son État membre d’identification (impots.gouv.fr en France), une déclaration trimestrielle unique récapitulant, État membre de consommation par État membre de consommation, les opérations réalisées et la TVA correspondante, puis effectue un paiement global. Il appartient ensuite à l’administration fiscale d’identification de reverser les montants dus aux administrations des autres États membres concernés.

L’OSS dispense d’une immatriculation à la TVA dans chaque État membre de consommation, mais ne dispense pas, dans tous les cas, du respect des règles de facturation locales ni des autres obligations déclaratives applicables aux opérations qui restent hors du champ du guichet (notamment certaines opérations B2B).

Pour les clients en forte croissance sur les marchés européens, un point de vigilance régulier sur le respect du seuil de 10 000 € et sur le périmètre exact des opérations éligibles reste indispensable.