La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a remplacé les seuils différenciés de la franchise en base de TVA — 85 000 € pour les activités commerciales et de vente de biens, 37 500 € pour les prestations de services — par un seuil harmonisé unique de 25 000 € de chiffre d’affaires (27 500 € en seuil majoré de tolérance), en application d’une faculté ouverte par la directive TVA aux États membres.

Une entrée en vigueur immédiatement contestée

Cette réforme, initialement applicable dès le 1er mars 2025, a suscité une opposition rapide et massive des micro-entrepreneurs et professions libérales, pour lesquels elle se traduisait par une sortie anticipée et brutale du régime de franchise, avec obligation de facturer et déclarer la TVA dès le dépassement du nouveau seuil.

Face à cette mobilisation, le gouvernement a annoncé l’ouverture d’une concertation, à l’issue de laquelle l’entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2025. Puis, par une nouvelle annonce ministérielle du 30 avril 2025, la réforme a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

La situation pour l’année 2025

Concrètement, pour l’ensemble de l’année 2025, les seuils antérieurs demeurent applicables :

  • 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement ;
  • 37 500 € pour les autres prestations de services.

L’administration a dû publier, dans l’urgence, plusieurs rescrits au Bofip pour sécuriser la situation des redevables qui étaient déjà sortis — ou en passe de sortir — du régime de franchise entre le 1er mars et l’annonce de la suspension, afin d’éviter tout effet rétroactif préjudiciable.

Cette séquence illustre les difficultés d’application d’une réforme fiscale annoncée avec un calendrier resserré, sans période de transition suffisante pour les redevables concernés.

Et pour la suite ?

Le sort définitif du seuil de franchise en base doit désormais se jouer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les cabinets suivant des clients proches des seuils actuels ont intérêt à maintenir une vigilance particulière sur leur chiffre d’affaires cumulé et à anticiper les scénarios envisagés par le futur texte.